Articles

Article D4134-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 14/07/2010 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article D4134-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 14/07/2010 (Code général des collectivités territoriales)

Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux.