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Article R4134-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/2000
au
14/07/2010
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R4134-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/2000
au
14/07/2010
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles R. 4135-1 et R. 4135-3 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux.