Article R4134-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R4134-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions de l'article R. 4134-5, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 4134-6, et de l'article R. 4134-7 sont applicables aux personnalités désignées à l'article R. 4134-18.