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Article R4123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/04/2000
(Code général des collectivités territoriales)
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Article R4123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/04/2000
(Code général des collectivités territoriales)
Le décret prévu à l'article L. 4123-1 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.