Articles

Article R3563-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R3563-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


La quote-part de la dotation de péréquation instituée par l'article L. 3334-4 allouée à la collectivité départementale de Mayotte est calculée par application au montant total de la dotation de péréquation du double du rapport, majoré de 10 %, entre la population de Mayotte et la population nationale totale.