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Article R3333-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/04/2000 au 28/03/2002 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R3333-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/04/2000 au 28/03/2002 (Code général des collectivités territoriales)

Le recouvrement des redevances en ce qui concerne les départements est poursuivi comme en matière de contributions directes.