Article R3563-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R3563-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Pour l'application de l'article R. 3443-1 les mots : "voirie départementale" sont remplacés par les mots : "voirie relevant de la collectivité départementale".