Article R3563-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R3563-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Pour l'application des articles R. 3334-6, R. 3334-11 et R. 3443-1 les mots : "voirie départementale" sont remplacés par les mots :
"voirie relevant de la collectivité départementale".