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Article R3563-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/06/2006
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R3563-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/06/2006
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles R. 3334-8 à R. 3337-9 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve de l'article R. 3571-1.