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Article R3563-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/12/2002
au
17/06/2006
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R3563-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/12/2002
au
17/06/2006
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles R. 3334-10 à R. 3334-15 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve de l'article R. 3571-1.