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Article R3563-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R3563-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les articles R. 3334-10 à R. 3334-15 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve de l'article R. 3571-1.