Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R3563-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/12/2002
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R3563-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/12/2002
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles R. 3331-1, R. 3331-3, R. 3332-1 à R. 3332-3 et R. 3332-5 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.