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Article R3562-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/12/2002
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R3562-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/12/2002
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles R. 3323-1 et R. 3323-2 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.