Article R3561-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R3561-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Pour l'application des dispositions de l'article R. 3313-5, les mots : "de l'article L. 3313-1" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 3561-4".