Article R3561-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R3561-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les articles R. 3313-2 à R. 3313-6 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions des articles R. 3561-4 à R. 3561-6.