Articles

Article R3554-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R3554-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les articles R. 3241-1 à R. 3241-6 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.