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Article R3553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/12/2002
au
01/01/2008
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R3553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/12/2002
au
01/01/2008
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles R. 3231-1 à R. 3231-3 et R. 3232-1 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.