Article R3551-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R3551-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Pour l'établissement et la révision du plan d'aménagement et de développement durable, le concours particulier de la dotation générale de décentralisation prévu à l'article L. 1773-7 est attribué à la collectivité départementale de Mayotte sous la forme d'une dotation comprenant deux parts, la première destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération et la seconde destinée à compenser les dépenses matérielles.