Article R3551-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R3551-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le décret en Conseil d'Etat portant approbation du plan d'aménagement et de développement durable est pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme.
Mention du décret est faite dans au moins un journal diffusé sur l'ensemble du territoire de Mayotte.
Le plan d'aménagement et de développement durable est tenu à la disposition du public au siège du conseil général et dans les mairies de toutes les communes de Mayotte.