Article R3551-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R3551-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le fonds de coopération régionale institué par l'article L. 3551-21 contribue à l'insertion de Mayotte dans son environnement géographique. Il concourt aux actions de coopération économique, sociale et culturelle avec les pays de la région.
Le représentant de l'Etat à Mayotte en est l'ordonnateur secondaire.