Article R3551-6-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R3551-6-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne peuvent exercer les fonctions de sapeur-pompier volontaire pendant le temps de service, sauf dans les cas prévus par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Les agents de la fonction publique territoriale qui, n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, relèvent du service d'incendie et de secours de Mayotte sont chargés des tâches ne comportant pas d'activités principalement opérationnelles.