Article R3551-6-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R3551-6-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du préfet, est créé auprès du service d'incendie et de secours.