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Article R3544-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/12/2002
au
31/12/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R3544-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/12/2002
au
31/12/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles D. 3142-2 à D. 3142-5 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article R. 3571-1.