Articles

Article R3544-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R3544-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les articles D. 3142-2 à D. 3142-5 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article R. 3571-1.