Articles

Article R3541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R3541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


L'article R. 3131-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article R. 3571-2.