Articles

Article R3534-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R3534-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


La prise en charge des frais de transport de l'article D. 3123-20 et des frais de mandats spéciaux de l'article D. 3123-21 est assurée dans les conditions définies par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre.