Article R3534-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R3534-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les articles R. 3123-11 à D. 3123-21 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article R. 3534-10.