Article R3534-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R3534-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les articles R. 3123-1 à R. 3123-4 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 3534-2.