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Article R3511-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R3511-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les dispositions réglementaires postérieures au décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales qui modifient les dispositions des livres Ier à IV de la troisième partie du présent code qui sont déclarées applicables à la collectivité départementale de Mayotte par le présent livre sont applicables de plein droit à cette collectivité à compter du renouvellement du conseil général en 2007.