Article R3443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R3443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La quote-part de la dotation de péréquation urbaine des départements d'outre-mer est répartie entre eux au prorata de leur population telle qu'elle résulte du dernier recensement général.