Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R3443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/2000
au
01/04/2005
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R3443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/2000
au
01/04/2005
(Code général des collectivités territoriales)
La dotation revenant à chaque département qui remplit les conditions d'attribution ne peut être inférieure à la dotation perçue en 1987.