Article R3342-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R3342-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
En ce qui concerne les mandats de paiement délivrés au nom d'un créancier décédé, il appartient au comptable du département d'exiger les titres justificatifs des qualités des ayants droit.
Chacun des ayants droit peut toucher séparément la somme qui lui appartient.