Articles

Article R3342-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R3342-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Le président du conseil général est tenu d'adresser dans les meilleurs délais au comptable du département des bordereaux d'émission, par exercice, des mandats qu'il a délivrés sur la caisse du comptable.