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Article R3342-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/04/2000 au 01/01/2004 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R3342-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/04/2000 au 01/01/2004 (Code général des collectivités territoriales)

Les mandats délivrés après le décès d'un créancier du département au profit de ses héritiers ne désignent pas chacun d'eux, mais portent seulement cette indication générale : "Les héritiers".