Article R3342-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R3342-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics.