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Article R3342-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/04/2000 au 01/01/2004 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R3342-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/04/2000 au 01/01/2004 (Code général des collectivités territoriales)

Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.