Article R3342-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R3342-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Hors les cas prévus par l'article R. 3342-3, il n'est point dû d'intérêts par le département, à moins que le droit des créanciers ne résulte de la loi, d'une convention ou d'un jugement.