Article D3342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D3342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers du département sont ordonnés par le président du conseil général qui délivre un ordre de reversement.