Articles

Article D3342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article D3342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.