Article R3341-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R3341-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Des arrêtés du ministre de l'intérieur et du ministre des finances fixent :
- la liste et la contexture des livres, registres et documents à tenir par le président du conseil général et par le comptable du département ;
- la contexture du compte administratif et du compte de gestion ainsi que la nomenclature des pièces justificatives à produire à l'appui du compte de gestion.