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Article R3335-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/04/2000 au 01/01/2004 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R3335-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/04/2000 au 01/01/2004 (Code général des collectivités territoriales)

L'époque et le mode de réalisation des emprunts départementaux sont fixés par l'assemblée délibérante du conseil général.