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Article R3334-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R3334-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Chaque année, le taux de concours de l'Etat, applicable au montant des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural, est fixé par le décret prévu à l'article R. 3334-4.

Ce taux de concours est obtenu en divisant le montant des crédits affectés à la fraction principale de la seconde part par le montant estimé des dépenses d'aménagement foncier des départements devant être réalisées et des subventions devant être versées pour la réalisation de travaux d'équipement rural, au cours de l'exercice considéré.