Article R3334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R3334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les crédits affectés à la dotation globale d'équipement des départements sont les crédits de paiement correspondant aux autorisations d'engagement inscrites au budget de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement après imputation de l'excédent ou du déficit résultant de la répartition des crédits au cours des exercices antérieurs.