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Article R3334-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
02/04/2005
au
01/04/2005
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R3334-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
02/04/2005
au
01/04/2005
(Code général des collectivités territoriales)
La dotation revenant à chaque département qui en remplit les conditions d'attribution ne peut être inférieure à la dotation perçue en 1987.