Article R3333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R3333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions applicables à la redevance pour occupation du domaine public départemental par les oléoducs d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression sont déterminées par le décret n° 73-870 du 28 août 1973 portant application des dispositions de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatives aux redevances d'occupation du domaine public pour la construction et l'exploitation des oléoducs d'intérêt général.