Article R3332-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R3332-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La redevance proportionnelle au kilowatt-heure produit sur l'énergie hydraulique est déterminée conformément aux dispositions prises pour l'application de l'article 67 de la loi n° 53-79 du 7 février 1953 et relatives à la fixation à des valeurs uniformes des redevances proportionnelles visées à l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919.