Articles

Article R3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2004 au 22/03/2015 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2004 au 22/03/2015 (Code général des collectivités territoriales)

Les rétributions à percevoir pour frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires départementaux sont fixées par le conseil général.