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Article R3331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/04/2000
au
01/01/2004
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R3331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/04/2000
au
01/01/2004
(Code général des collectivités territoriales)
Toute recette doit être justifiée par des titres propres à établir le montant des droits du département.