Article R3313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Outre les annexes prévues aux articles R. 3313-1 à R. 3313-6, les documents budgétaires sont assortis en annexe :
1° D'une présentation de l'état des immobilisations amortissables ;
2° D'un récapitulatif des acquisitions et cessions d'immobilisations ;
3° De tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes du département ;
4° D'une présentation des opérations d'ordre budgétaire affectant à la fois la section d'investissement et la section de fonctionnement ;
5° D'une présentation des engagements donnés et reçus par le département ;
6° D'une situation des autorisations de programme ainsi que des crédits de paiement y afférents ;
7° D'une situation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents ;
8° D'une présentation de l'état des provisions constituées ;
9° D'une présentation de l'état des charges transférées en investissement ;
10° D'une présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;
11° D'une présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;
12° D'un état du personnel du département.