Article R3312-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R3312-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La section de fonctionnement du budget peut comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement relatifs aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles le département s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers, à l'exclusion des frais de personnel.