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Article R3312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/2000
au
01/01/2004
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R3312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/2000
au
01/01/2004
(Code général des collectivités territoriales)
Les virements de crédits sont délibérés par le conseil général sous réserve du sixième alinéa de l'article L. 3312-1.