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Article R3311-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/04/2000 au 01/01/2004 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R3311-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/04/2000 au 01/01/2004 (Code général des collectivités territoriales)

L'acquittement des dépenses départementales est assuré, sans distinction d'exercice, au moyen des recettes de toute nature recouvrées pour le compte du département.